Le cas de la sous-location pour l’assurance de bureaux

Compte tenu de la montée importante des prix des loyers, il n’est pas rare que des personnes souhaitent sous-louer une partie de leurs bureaux qu’ils n’utilisent pas. Même si cette pratique n’est pas autorisée par le bail, on peut se demander quelle est l’attitude de l’assureur dans ce cas de figure.

La déclaration à l’assureur

En premier lieu, la personne concernée va devoir décider si elle déclare ou non cette situation à l’assureur pour une éventuelle prise en charge. En effet, certains ne le font pas par peur de créer des complications avec le propriétaire.

En cas de déclaration, on va étudier les possibilités de prise en charge de ses activités par l’assureur car il ne s’agit pas d’une clause qui est présente dans le contrat. Correspondant à une situation particulière, l’assureur a libre choix de réponse.

En effet, l’assurance bureau a été souscrite au nom d’une entreprise particulière avec un nom qui lui est associé ainsi que des risques particuliers qui ne coïncident donc pas avec un cas de sous-location où il s’agit d’un nouveau client qui veut utiliser la même assurance dans un contexte tout à fait différent. Il est donc rare que la prise en charge de l’assurance contractée par la personne concernée fonctionne pour son sous-locataire.

Les réponses en cas de dommage

Si le sous-locataire est à l’origine d’un sinistre engageant sa responsabilité, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser pour les dégâts causés car il ne s’agit pas de l’assureur qui a signé le contrat avec lui. Le sous-locataire et le locataire sont donc seuls pour assumer l’ensemble des frais.

D’autre part, l’article L113-2 du code des assurances protège la compagnie d’assurances car elle indique que cette dernière n’a pas à prendre en charge une situation et les éventuelles indemnisations correspondantes à partir du moment où il y a eu un changement des risques qui n’a pas été déclaré. De ce fait, l’absence de mises en place d’un avenant précisant que l’usage des locaux  serait différent laisse le seul assuré responsable de l’ensemble des dégradations qui peuvent avoir lieu.

Enfin, il peut également objecter que l’assuré a commis une faute intentionnelle en proposant son bureau à la sous-location alors que son bail le lui interdit. N’ayant pas respecté les règles, il devra de même en assumer les conséquences. De ce fait, il se trouve souvent face à un amoncèlement de problèmes autant avec le propriétaire qu’avec l’assureur.

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